J.O. Numéro 160 du 13 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10409

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Arrêté du 28 juin 1999 portant augmentation du montant de l'avance de la régie instituée auprès de la direction des vérifications nationales et internationales

NOR : ECOL9900108A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 juin 1999, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) est fixé à 400 000 F.